Décret n°76-1292 du 30 décembre 1976 COMMISSION D'INFORMATIO ст. 1

Le nombre des membres de la commission d'information et d'aide au logement des salariés prévue à l'article 1er (alinéa 1er) de la loi du 31 mai 1976 ne peut dépasser pour chaque entreprise ou établissement :

De 300 à 500 salariés : 3 membres

De 501 à 1.000 salariés : 4 membres

1.001 à 2.000 salariés : 5 membres

De plus de 2.000 salariés : 6 membres.