Arrêté du 31 janvier 1974 FIXATION A TITRE TRANSITOIRE DES D · Arrêté du 31 janvier 1974 FIXATION A TITRE TRANSITOIRE DES DISPOSITIONS APPLICABLES A LEUR ACTION SOCIALE DES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Arrêté du 31 janvier 1974 FIXATION A TITRE TRANSITOIRE DES D ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Le directeur de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1992-01-01