Arrêté du 31 janvier 1974 FIXATION A TITRE TRANSITOIRE DES D ст. 4

Les opérations prises en charge au titre du programme d'action prioritaire n° 15 : favoriser le maintien à domicile des personnes âgées doivent être financées en priorité par les caisses nationales de compensation, en liaison avec les caisses d'assurance vieillesse des autres régimes légaux de sécurité sociale.