Décret n°68-929 du 24 octobre 1968 RELATIF A L'ATTRIBUTION D ст. 5
La prime de service est attribuée :
En ce qui concerne le personnel de direction, les médecins, les pharmaciens, les économes, les receveurs et les chefs des services administratifs, par décisions du ministre des affaires sociales.
En ce qui concerne les autres agents, par décision du directeur de l'établissement.