Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIO · Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI NO 66419 DU 18-06-1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES

Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIO ст. 16

PROFESSIONS AGRICOLES.

ДействуетОфициальный текст

I - L'application des prescriptions des articles 1231 (3e alinéa) et 1255 (2e alinéa) du Code rural articles 1231, 1231-1, 1231-1 bis, 1253, 1254 et 1254-1 du même code est effectuée selon les règles fixées à l'article 8-1 du présent décret.

II - Les prestations accordées par application des articles 1231-1 et 1254 du Code rural se substituent pour l'avenir à la pension d'invalidité à laquelle l'intéressé pouvait avoir droit au titre des assurances sociales.

Ссылается на

Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIO ст. 1
Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIO ст. 1231
Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIO ст. 1254
Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIO ст. 8