Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 7
Chapitre I : Dépôt de la marque.
Lorsque le dépôt est effectué au greffe, les pièces du dépôt et le montant des taxes perçues sont transmis, dans les cinq jours du dépôt, l'institut national de la propriété industrielle, qui en accuse réception.