Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 5
Chapitre I : Dépôt de la marque.
Est irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas un exemplaire de la demande d'enregistrement de la marque ainsi que la justification du paiement de la taxe de dépôt.
История изменений
- En vigueur depuis le 1976-10-07