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Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA · Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 35

Chapitre V : Marques collectives.

ДействуетОфициальный текст

Les règlements sont ouverts à la consultation publique à l'institut national de la propriété industrielle.

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Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 39