Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 19
Chapitre III : Renonciation aux effets du dépôt.
La renonciation est inscrite au registre national des marques et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Elle prend effet à la date de réception de la déclaration à l'institut national de la propriété industrielle. Un avis d'inscription est adressé à l'auteur de la déclaration de renonciation.