Décret n°75-886 du 25 septembre 1975 RELATIF AU CALCUL DE LA ст. 2

L'ARTICLE 310 J DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST ABROGE . IL EN EST DE MEME DU 3 DE L'ARTICLE 310 K-I DE LA MEME ANNEXE EN CE QUI CONCERNE LES CENTRALES NUCLEAIRES ET L'USINE DE SEPARATION DES ISOTOPES DE PIERRELATTE .