Arrêté du 10 juin 1968 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 57 · Arrêté du 10 juin 1968 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 57-1342 DU 28-12-1957 (RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT) MODIFIE PAR LE DECRET 68-528 (FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'OR. 67-694 DU 17-08-1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE), AUX FONDS COMMUNS DE PLACEMENT FORMES POUR L'EMPLOI DES SOMMES ATTRIBUEES AUX SALARIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES OU AFFECTEES A LA REALISATION D'UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE

Arrêté du 10 juin 1968 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 57 ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Il est délivré à chacun des salariés, lors de chaque acquisition de parts effectuée pour son compte, un relevé nominatif dans les conditions prévues par le règlement du fonds.

Chacun des propriétaires indivis reçoit, au moment de la première acquisition faite pour son compte, le texte intégral du règlement du fonds. En cas de modification, le texte du règlement est remis à chacun d'eux.

Цитируется в

Arrêté du 10 juin 1968 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 57 ст. 3