Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX SERVITUDES · Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX SERVITUDES GREVANT LES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES PROJETS D'AMELIORATION DE LA CIRCULATION SUR LES ROUTES NATIONALES ET LES AUTOROUTES Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX SERVITUDES ст. 9 ДействуетОфициальный текст Un plan des terrains réservés est déposé à la mairie de chaque commune. ← Предыдущая · ст. 8 Содержание ст. 10 · Следующая →