Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX SERVITUDES · Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX SERVITUDES GREVANT LES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES PROJETS D'AMELIORATION DE LA CIRCULATION SUR LES ROUTES NATIONALES ET LES AUTOROUTES

Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX SERVITUDES ст. 7

ДействуетОфициальный текст

Le présent décret ne s'applique pas aux terrains frappés de servitudes par application de la législation prévue à l'alignement ou des dispositions du livre Ier du Code de l'urbanisme et de l'habitation.