Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX SERVITUDES · Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX SERVITUDES GREVANT LES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES PROJETS D'AMELIORATION DE LA CIRCULATION SUR LES ROUTES NATIONALES ET LES AUTOROUTES

Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX SERVITUDES ст. 12

ДействуетОфициальный текст

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.