Décret n° 67-393 du 28 avril 1967 relatif à l'application de · Décret n° 67-393 du 28 avril 1967 relatif à l'application de la loi n°66-470 du 5 juillet 1966 et modifiant la loi n° 56-1221 du 1er décembre 1956 fixant le statut des officiers de réserve de l'armée de terre.

Décret n° 67-393 du 28 avril 1967 relatif à l'application de ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le Premier ministre et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.