FR · Décret n°67-1070 du 4 décembre 1967 ETENDANT LE CHAMP D'APPL
Décret n°67-1070 du 4 décembre 1967 ETENDANT LE CHAMP D'APPLICATION DES REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DE L'INSTITUTION DE PREVOYANCE DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DE L'ETAT ET DE L'INSTITUTION GENERALE DES RETRAITES DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE NATIONALISATION ET DES ORGANISMES DE DROIT PRIVE TRANSFORMES EN SERVICES PUBLICS
Действует7 статейТекст проверен 24.10.2026