Décret n°65-487 du 18 juin 1965 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMEN ст. 8
Titre II : Instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
La valeur de l'échelon conventionnel sera fixée par arrêtés ministériels :
Pour les instruments de pesage non gradués ;
Pour certains instruments de pesage gradués, notamment ceux dont le nombre d'échelons réels est inférieur au nombre minimal prévu à l'article 6 du présent décret.
История изменений
- En vigueur depuis le 1971-09-05