Décret n°64-853 du 21 août 1964 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE · Décret n°64-853 du 21 août 1964 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE-GARE DE TOULOUSE COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL AMENAGEMENT ET GESTION CONFIE A UNE SEM. APPROBATION DES STATUTS DE CETTE SOCIETE

Décret n°64-853 du 21 août 1964 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Sont approuvés les statuts de la société d'économie mixte dite Société d'économie mixte du marché-gare d'intérêt national de Toulouse, annexés au présent décret.