Décret n°64-853 du 21 août 1964 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE · Décret n°64-853 du 21 août 1964 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE-GARE DE TOULOUSE COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL AMENAGEMENT ET GESTION CONFIE A UNE SEM. APPROBATION DES STATUTS DE CETTE SOCIETE

Décret n°64-853 du 21 août 1964 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Il est institué autour du marché d'intérêt national de Toulouse un périmètre de protection dont les limites englobent les arrondissements de Toulouse et de Muret.

История изменений

En vigueur depuis le 1968-07-16