Décret n°63-783 du 1 août 1963 ATTRIBUANT LA QUALITE DE FONC ст. 7
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret n° 61-1257 du 20 novembre 1961.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret n° 61-1257 du 20 novembre 1961.