Décret n°58-1222 du 11 décembre 1958 APPLICATION DE LA LOI 5 · Décret n°58-1222 du 11 décembre 1958 APPLICATION DE LA LOI 55292 DU 15-03-1955 AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC PAR ROUTE

Décret n°58-1222 du 11 décembre 1958 APPLICATION DE LA LOI 5 ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions de la loi n. 46-2195 du 11 octobre 1946 sont applicables dans les entreprises de transports publics par route selon les modalités fixées par le décret n. 52-1263 du 27 novembre 1952 et les textes subséquents pris pour l'application de ladite loi.

Цитируется в

Décret n°58-1222 du 11 décembre 1958 APPLICATION DE LA LOI 5 ст. 2