Décret n°67-172 du 6 mars 1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULI ст. 5
Chapitre II : Recrutement.
Les modalités des concours prévus à l'article précédent sont fixées, sur proposition du directeur général, par arrêté, conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.