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Décret n°67-172 du 6 mars 1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULI · Décret n°67-172 du 6 mars 1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Décret n°67-172 du 6 mars 1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULI ст. 3

Chapitre Ier : Dispositions générales.

ДействуетОфициальный текст

Le corps des administrateurs financiers est réparti en trois classe :

La hors-classe, qui comprend six échelons ;

La 1re classe, qui comprend six échelons ;

La 2e classe, qui comprend six échelons.

Les administrateurs financiers hors classe sont chargés de fonctions d'encadrement et d'études comportant des responsabilités particulières.

История изменений
  • En vigueur depuis le 1976-12-04