Arrêté du 9 mai 1968 EXTENSION DES DISPOSITIONS DES DECRETS · Arrêté du 9 mai 1968 EXTENSION DES DISPOSITIONS DES DECRETS MODIFIES 51-1445 DU 12-12-1951 ET 59-1569 DU 31-12-1959 INSTITUANT DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT

Arrêté du 9 mai 1968 EXTENSION DES DISPOSITIONS DES DECRETS ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le bénéfice des décrets modifiés n° 51-1445 du 12 décembre 1951 et n° 59-1569 du 31 décembre 1959 relatifs aux régimes de retraites complémentaires des assurances sociales applicables à certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 énumérées ci-après :

Comité français d'éducation sanitaire et sociale, avec effet du 1er janvier 1960.

Atelier parisien d'urbanisme, avec effet du 27 juillet 1967.