Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des par ст. 18
Chapitre VII : Temps de travail
Il peut être institué un service normal de nuit, des dimanches et des jours fériés par décision du chef de service ou le directeur de l'établissement intéressé, la commission prévue à l'article 4 ayant été préalablement consultée.
История изменений
- En vigueur depuis le 2025-09-01