Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 RELATIF AU REGIME D'ASS · Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE

Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 RELATIF AU REGIME D'ASS ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.