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Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONN · Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES

Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONN ст. 111

Chapitre II.

ДействуетОфициальный текст

Tout agent atteignant la limite d'âge est obligatoirement retraité à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint cette limite.

La limite d'âge est ainsi fixée :

Soixante ans pour les agents féminins occupant un emploi d'ouvrière.

Soixante cinq ans pour tous les autres agents.