Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONN ст. 107

Régime de retraites.

Les agents titulaires du S.E.I.T.A., en fonctions à la date de promulgation de la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.), sont obligatoirement affiliés au régime de retraite défini par le présent décret.