Décret n°70-322 du 13 avril 1970 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE ст. 12
CHAPITRE IV : RADIATION
L'assuré a la faculté de demander la résiliation de son assurance par lettre recommandée, adressée à la caisse mutuelle régionale. Celle-ci en informe l'organisme conventionné. La résiliation prend effet à compter de la première échéance semestrielle qui suit la demande.