Décret n°70-301 du 3 avril 1970 BUT,SYNDICATS PROFESSIONNELS ст. 8

La commission administrative peut être dissoute par arrêté du ministre du travail et de la participation. Dans ce cas, il est procédé à sa reconstitution dans un délai de trois mois.

Dans les huit jours qui suivent la dissolution, une délégation spéciale est nommée par arrêté du ministre du travail et de la participation. La délégation élit un président dans son sein. Les pouvoirs de cette délégation sont limités aux actes d'admi­nistration conservatoires et urgents. En particulier, elle ne pro­nonce aucune admission nouvelle et ne peut décider que les exclusions résultant obligatoirement du texte du présent décret ou du règlement général. Elle ne règle pas la répartition des subventions accordées aux organisations syndicales. Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que la commission administrative a été reconstituée.