Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions ст. 3

Ces contrats comportent l'attribution d'avances de l'Etat aux entreprises productrices de matériels aéronautiques et de matériels d'armement complexes pour couvrir partiellement les opérations suivantes :

Constitution de liasses de présérie ou de série ;

Fabrication d'outillage de présérie ou de série ;

Préséries,

et exceptionnellement à d'autres opérations qui se situent à un stade techniquement antérieur.

Ces avances sont remboursables sur le produit des ventes des matériels concernés.