Décret n°62-120 du 27 janvier 1962 EXTENSION DES DISPOSITION — Décret n°62-120 du 27 janvier 1962 EXTENSION DES DISPOSITIONS DU CHAP. 1 DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (HYGIENE ET SECURITE) AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS PRIVES; DEROGATIONS