Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret n°70-1186 du 17 décembre 1970 RELATIF AU RECRUTEMENT · Décret n°70-1186 du 17 décembre 1970 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL SECONDAIRE DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS

Décret n°70-1186 du 17 décembre 1970 RELATIF AU RECRUTEMENT ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le personnel secondaire des services médicaux des établissements visés au premier alinéa de l'article précédent comprend :

Les aides-soignants ;

Les élèves aides-soignants ;

Les agents des services hospitaliers.

История изменений
  • En vigueur depuis le 1983-01-01