Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remb · Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par des personnels civils de l’État a l'occasion de leurs déplacements

Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remb ст. 9

TITRE II : Frais de transport des personnes.

ДействуетОфициальный текст

Sauf dérogation prévue par décret en conseil des ministres, le remboursement des frais de transport n'est pas autorisé pour les déplacements effectuées à l'intérieur du territoire de la commune de résidence ou de la commune où s'effectue la mission ou la tournée.

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Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remb ст. 10