Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remb ст. 41
TITRE V : Indemnités pour usage de véhicule personnel.
L'indemnité d'entretien n'est due que pour les mois d'utilisation réelle de la machine. Il n'est cependant pas fait de réduction pour les interruptions de durée au plus égale à un mois résultant :
1° Des congés de maladie ou d'absence autorisée ;
2° De l'impraticabilité accidentelle et reconnue des voies de communication ; 3° De la réparation d'une machine détériorée en service.