Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à ст. 46
TITRE 4 : ASSURANCE DES MARINS EN CAS D'INVALIDITE NE RESULTANT PAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE PROFESSIONNELS.
Le marin qui désire obtenir le bénéfice de l'assurance doit adresser une demande écrite à la caisse.
Son état est constaté par un médecin-conseil de l'Etablissement national des invalides de la marine.
История изменений
- En vigueur depuis le 2012-04-26