Décret n°57-245 du 24 février 1957 REPARATION ET PREVENTION ст. 8
Titre II : Organisation technique et financière
Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne reçoivent pas une rémunération normale, une délibération de l'assemblée territoriale fixe les sommes qui serviront de base pour le calcul des cotisations et des indemnités.