Décret n°57-245 du 24 février 1957 REPARATION ET PREVENTION ст. 66
Chapitre II : Sanctions
Les oppositions ou obstacles aux visites ou inspections visés par l'article 54 sont passibles des peines prévues à l'article 230 du code du travail d'outre-mer.
Ссылается на
- Décret n°57-245 du 24 février 1957 REPARATION ET PREVENTION ст. 230
- Décret n°57-245 du 24 février 1957 REPARATION ET PREVENTION ст. 54