Décret n°57-245 du 24 février 1957 REPARATION ET PREVENTION ст. 10
Titre II : Organisation technique et financière
La gestion des fonds d'assurance-accidents du travail et maladies professionnelles constitués prés des caisses de compensation des prestations familiales est confiée aux conseils d'administration de ces caisses.
Cette gestion donne lieu à la tenue d'un compte distinct.