Décret n°57-245 du 24 février 1957 REPARATION ET PREVENTION ст. 1
Titre Ier : Champ d'application
Jusqu'à l'institution d'un régime général de sécurité sociale la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont régies par le présent décret dans les territoires d'outre-mer.