Décret n°57-296 du 12 mars 1957 RAP RELATIF AU STATUT PARTIC · Décret n°57-296 du 12 mars 1957 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES SECRETARIATS DE LA PREMIERE PRESIDENCE ET DU PARQUET DE LA COUR DES COMPTES

Décret n°57-296 du 12 mars 1957 RAP RELATIF AU STATUT PARTIC ст. 10

ДействуетОфициальный текст

Le premier président et le procureur général sont chargés de noter respectivement les fonctionnaires des secrétariats.

Les sanctions prévues en matière de discipline au titre 5 de la loi du 19 octobre 1946 sont prononcées par le premier président sur avis conforme du procureur général lorsque les intéressés appartiennent au secrétariat du parquet.