Décret n°57-296 du 12 mars 1957 RAP RELATIF AU STATUT PARTIC · Décret n°57-296 du 12 mars 1957 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES SECRETARIATS DE LA PREMIERE PRESIDENCE ET DU PARQUET DE LA COUR DES COMPTES

Décret n°57-296 du 12 mars 1957 RAP RELATIF AU STATUT PARTIC ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les secrétariats de la première présidence et du parquet de la cour des comptes sont, sous la haute autorité du premier président et procureur général, dirigés respectivement par le secrétaire général de la cour des comptes et par le premier avocat général.