Décret n°53-549 du 5 juin 1953 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA ст. 8
En cas de faute grave, le ministre chargé des transports peut retirer la médaille d'honneur à titre provisoire ou définitif.
История изменений
- En vigueur depuis le 1982-10-11
En cas de faute grave, le ministre chargé des transports peut retirer la médaille d'honneur à titre provisoire ou définitif.