Décret n°55-241 du 10 février 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMIN ст. 6
Titre II : Marquage et étiquetage.
Les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation sont applicables aux produits qui sont l'objet du présent décret.
En outre, l'étiquetage des semi-conserves doit comporter la mention " conservation à... ", suivie de la température à respecter.
История изменений
- En vigueur depuis le 1997-04-03