Décret n° 57-281 du 9 mars 1957 portant règlement d'administ ст. 22
Chapitre V : Gestion financière
L'inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes sont établis et transmis à la commission financière dans les six mois de la clôture de l'exercice.
La commission financière se prononce dans l'année qui suit la clôture de l'exercice.