Décret n° 57-281 du 9 mars 1957 portant règlement d'administ ст. 2
Chapitre Ier : Conseil supérieur de l'agence France-Presse.
Le représentant des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication au conseil supérieur de l'Agence France-Presse est nommé par le ministre chargé de la communication parmi les personnalités hautement qualifiées en matière de radiodiffusion et de télévision.
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- En vigueur depuis le 2015-06-26