Décret n°57-280 du 7 mars 1957 RAP RELATIF AU STATUT DES CHA ст. 9

Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat an budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.