Décret n°57-280 du 7 mars 1957 RAP RELATIF AU STATUT DES CHA · Décret n°57-280 du 7 mars 1957 RAP RELATIF AU STATUT DES CHARGES DE MISSION TITULAIRES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

Décret n°57-280 du 7 mars 1957 RAP RELATIF AU STATUT DES CHA ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Les chargés de mission titulaires du secrétariat général du Gouvernement sont soumis, pour tout ce qui concerne les diverses positions administratives, et notamment le détachement, aux règles applicables aux administrateurs civils.

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Décret n°57-280 du 7 mars 1957 RAP RELATIF AU STATUT DES CHA ст. 8