Décret n°57-280 du 7 mars 1957 RAP RELATIF AU STATUT DES CHA ст. 1
Il est institué à la présidence du conseil (secrétariat général du Gouvernement) un corps chargés de mission titulaires classé dans la catégorie A prévue à l'article 24 de la loi du 19 octobre 1946.