Décret n°70-107 du 29 janvier 1970 PORTANT STATUT PARTICULIE ст. 8
Les nominations sont prononcées par le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
История изменений
- En vigueur depuis le 1991-01-01
Les nominations sont prononcées par le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.